Projet de loi sur la grande criminalité : les sénateurs font des incendies de forêts une circonstance aggravante pour leurs auteurs

Les sénateurs ont adopté mercredi en première lecture le projet de loi du garde des Sceaux Dominique Perben sur la grande criminalité après avoir largement amendé le texte en le dotant notamment d'un fichier judiciaire pour les délinquants sexuels. Le texte vise à introduire dans le droit français la notion de criminalité organisée, à entériner la création d'un mandat d'arrêt européen, à réglementer l'infiltration des réseaux criminels et à fixer des dispositions sur les "repentis" et le "plaider coupable", deux principes inspirés des pratiques étrangères. Le Sénat a par ailleurs décidé de faire des incendies de forêts une circonstance aggravante pour leurs auteurs, en portant les peines maximales à 10 ans d'emprisonnement en cas d'"imprudence simple", et à la perpétuité pour des actes volontaires ayant entraîné la mort. Le Sénat, qui examinait le projet de loi de Dominique Perben sur la grande criminalité, a approuvé en début de soirée trois amendements du groupe UMP, fixant ces dispositifs, en vue de combattre "ce délit d'atteinte au patrimoine de l'humanité". Aux termes des amendements votés en première lecture par le Sénat, les sanctions pour un "incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisement d'autrui" vont de 2 à 10 ans de prison en cas "d'imprudence simple", et de 15 ans d'emprisonnement à la réclusion criminelle à perpétuité pour des actes intentionnels. Jusqu'à présent, les incendies de forêts sont sanctionnés par le Code pénal selon les mêmes critères que des incendies de voiture ou toutes autres dégradations et destructions par substance incendiaire ou explosive.

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2